Lorsqu’un couple décide de mettre fin à sa relation après de nombreuses années de vie commune, l’une des principales questions à résoudre concerne le partage des biens lors du divorce. La situation présente certaines particularités lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et que leurs enfants sont majeurs et financièrement indépendants.
Dans ces cas, le divorce ne consiste pas simplement à « partager la maison et les épargnes en deux ». Il faut d’abord déterminer quels biens sont communs, quelles dettes existent et quelles sommes peuvent revenir à chacun des époux.
La législation espagnole prévoit qu’à la dissolution de la communauté de biens, celle-ci doit être liquidée afin de déterminer le patrimoine revenant à chaque époux.
Que deviennent les biens communs lors d’un divorce ?
Le régime de la communauté de biens a pour objectif de mettre en commun certains gains et bénéfices acquis pendant le mariage. En règle générale, lorsque ce régime est dissous, le patrimoine commun est partagé à parts égales entre les époux.
Toutefois, avant de procéder au partage, il est nécessaire de réaliser la liquidation de la communauté de biens.
Il faut d’abord établir un inventaire
Le Code civil espagnol prévoit que la liquidation commence par l’établissement d’un inventaire de l’actif et du passif.
En pratique, cela signifie qu’il faut identifier notamment :
- Les logements et autres biens immobiliers acquis pendant le mariage.
- Les comptes bancaires et les économies.
- Les véhicules.
- Les participations ou entreprises présentant un caractère commun.
- Les placements financiers.
- Les prêts et les dettes en cours.
- Les sommes éventuellement dues à la communauté par l’un des époux.
- Les créances ou remboursements auxquels l’un des conjoints peut prétendre.
Une fois les dettes payées ou comptabilisées et les remboursements nécessaires effectués, le solde restant constitue l’actif à partager. Celui-ci est, en principe, réparti par moitié entre les époux.
Tous les biens acquis pendant le mariage sont-ils communs ?
Pas nécessairement.
Il existe des biens propres, notamment ceux qu’un époux possédait avant le mariage ou certains biens reçus gratuitement, par exemple par héritage ou donation. Certains biens acquis pendant le mariage peuvent également conserver un caractère propre dans des circonstances particulières.
C’est pourquoi, lors d’un divorce sous le régime de la communauté de biens, il est essentiel de déterminer et de justifier l’origine de chaque bien ainsi que des sommes utilisées pour son acquisition.
Les enfants majeurs et indépendants ont-ils une incidence sur le partage des biens ?
La présence d’enfants majeurs ne modifie pas automatiquement le pourcentage attribué à chaque époux lors de la liquidation de la communauté de biens.
Si les enfants sont majeurs et financièrement indépendants, le patrimoine commun reste celui des époux. Après la liquidation, le patrimoine net restant est, en principe, partagé par moitié, conformément à l’article 1404 du Code civil espagnol.
La situation des enfants peut néanmoins avoir une incidence sur d’autres questions familiales, notamment lorsqu’il existe encore des besoins en matière de logement ou d’obligation alimentaire. Toutefois, les enfants ne deviennent pas propriétaires des biens communs de leurs parents du seul fait du divorce.
Que devient le logement familial ?
Il s’agit souvent de l’un des principaux points de désaccord lors d’un divorce.
Lorsque les enfants sont majeurs, l’attribution de l’usage du logement familial ne répond plus exactement aux mêmes critères que lorsque des enfants mineurs sont concernés. L’article 96 du Code civil espagnol prévoit actuallement l’attribution automatique liées aux enfants communs mineurs et établit des règles spécifiques pour certaines situations dans lesquelles des enfants majeurs présentent un handicap.
La jurisprudence considère qu’une fois les enfants majeurs, il convient d’examiner la situation des époux et, le cas échéant, de déterminer lequel se trouve dans la situation la plus digne de protection.
Un cas réel : enfants majeurs et logement commun
Cette problématique a été examinée à plusieurs reprises par les tribunaux espagnols.
Dans une décision de l’Audiencia Provincial de Saragosse concernant un couple ayant un enfant majeur, le tribunal a maintenu temporairement l’usage du logement familial commun au profit de l’un des époux. Le tribunal a estimé que, faute de besoin manifestement plus important chez l’un ou l’autre, il convenait de favoriser une solution patrimoniale dans un délai raisonnable.
Cette solution pouvait notamment passer par l’attribution du logement à l’un des époux, moyennant une compensation financière en faveur de l’autre, ou par la vente du bien à un tiers.
La question a également été examinée récemment par le Tribunal suprême espagnol. Dans son arrêt n° 907/2026 du 11 juin, la juridiction suprême a étudié une affaire dans laquelle une fille avait atteint l’âge de 21 ans. Elle a refusé que l’usage du logement puisse être prolongé indéfiniment au seul motif que la liquidation de la communauté de biens n’avait pas encore été effectuée. Dans cette affaire précise, un délai de six mois a été accordé pour l’usage du logement.
Faut-il attribuer le logement à l’un des époux ou le vendre ?
Lorsque le logement appartient à la communauté, plusieurs solutions peuvent être envisagées :
Attribuer le logement à l’un des époux, qui devra, si nécessaire, verser une compensation financière à l’autre lorsque la valeur du bien dépasse la part qui lui revient.
Vendre le logement à un tiers, puis répartir le prix obtenu après déduction du capital restant dû au titre du prêt hypothécaire et des autres charges éventuelles.
Maintenir temporairement la copropriété, même si cette solution peut prolonger le conflit lorsque les deux époux souhaitent mettre fin à leurs liens patrimoniaux.
Le choix dépendra notamment de la valeur du logement, du montant de l’hypothèque restante, des capacités financières de chacun et des circonstances familiales.
Pourquoi est-il important de se faire conseiller avant de signer la convention de divorce ?
Le partage des biens peut concerner des logements, des comptes bancaires, des prêts, des entreprises et de futures obligations financières. C’est pourquoi un divorce sous le régime de la communauté de biens nécessite une analyse complète du patrimoine avant d’accepter une attribution.
À Torrevieja, où le patrimoine immobilier occupe une place importante, il est particulièrement recommandé de vérifier les actes de propriété, les charges inscrites au registre foncier, les prêts hypothécaires et les documents bancaires avant de conclure un accord.
Une liquidation correctement préparée peut éviter qu’un divorce par consentement mutuel ne donne lieu, par la suite, à de nouvelles procédures judiciaires concernant des biens qui n’auraient pas été partagés.
En conclusion, lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté de biens divorce alors que ses enfants sont devenus indépendants, le partage doit essentiellement porter sur la liquidation du patrimoine commun : identifier les biens et les dettes, effectuer les compensations nécessaires et répartir le patrimoine net entre les deux époux.
Chaque divorce présente des particularités. Une analyse individuelle du patrimoine est donc essentielle avant de prendre une décision définitive.