Défauts de construction et 15 mètres carrés en moins : un cas réel de succès à Orihuela. Graves manquements dans la construction.
Chez Civil SP, nous sommes passionnés par la défense des droits de nos clients. Aujourd’hui, nous souhaitons partager avec vous un cas réel de succès dans lequel nous avons obtenu un jugement favorable pour un client qui était affecté par de graves défauts dans la construction de sa maison, y compris une différence de 15 mètres carrés en moins par rapport à ce qui était spécifié dans le contrat.
Les faits de l’affaire
Notre client a signé un contrat d’achat d’une propriété avec un constructeur à Orihuela, plein d’enthousiasme à l’idée d’acquérir sa nouvelle maison. Le contrat précisait clairement la superficie de la propriété, ce qui était un facteur déterminant dans la décision d’achat du client.
Cependant, à la réception du bien fini, le client a eu une mauvaise surprise, des défauts dans la construction : la surface réelle était inférieure de 15 mètres carrés à ce qui était convenu dans le contrat. Cela représentait une réduction importante de la surface habitable, ainsi qu’une rupture de contrat flagrante de la part du constructeur.
Face à cette situation, notre client a tenté par tous les moyens de trouver un Accord à l’ amiable avec l’entreprise de construction pour remédier à ces défauts de construction. Il a rencontré les responsables, leur a expliqué les anomalies et a demandé que la situation soit corrigée. Cependant, l’entreprise de construction s’est montrée inflexible et a nié toute responsabilité, invoquant des erreurs de mesure.
Défense des droits du client
Ayant épuisé les voies extrajudiciaires et convaincu que ses droits avaient été violés, notre client a décidé de demander l’avis juridique de Civil SP. Notre équipe d’avocats, experts en droit immobilier, a analysé l’affaire en profondeur et a estimé qu’il existait des preuves solides pour intenter une action en justice contre l’entreprise de construction.
Avec détermination et professionnalisme, nous avons intenté une action en justice devant les tribunaux d’Orihuela, exigeant du constructeur
- Une compensation financière correspondant à la différence de surface non construite. Des défauts dans la construction.
- La réparation des dommages causés par la rupture du contrat.
- L’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur en cas de faute professionnelle dans la construction.
Victoire au tribunal !
La procédure judiciaire ne s’est pas déroulée sans difficultés. L’entreprise de construction a présenté ses allégations et a tenté de miner les preuves fournies par notre client. Cependant, grâce à une argumentation solide et à la force des preuves, le tribunal a finalement tranché en faveur de notre client.
Le jugement a reconnu les manquements de l’entreprise de construction et l’a condamnée à
- D’indemniser le client pour un montant économique proportionnel à la différence de surface non construite.
- D’indemniser le client pour les dommages subis.
- D’être condamnée à une amende pour faute professionnelle dans la construction.
- Retirer la licence de constructeur pour une période de 18 mois.
Un précédent important pour les constructeurs d’Orihuela et de toute l’Espagne.
Cette décision constitue un précédent important pour les constructeurs d’Orihuela et de toute l’Espagne face aux défauts de construction. Il démontre que les tribunaux sont prêts à protéger les droits des acheteurs et à sanctionner sévèrement les entreprises qui manquent gravement et de manière répétée à leurs obligations.
Avez-vous eu des problèmes avec la construction de votre maison ?
Si vous vous trouvez dans une situation similaire à celle de notre client, n’hésitez pas à nous contacter.
Chez Civil SP, nous disposons d’une équipe d’avocats spécialisés en droit immobilier qui vous fourniront les conseils et la représentation juridique dont vous avez besoin pour défendre vos droits.
Ne laissez pas les entreprises de construction abuser de vos droits !
Cela pourrait vous intéresser.
.